attestation de prolongation d’instruction non-renouvelée : que faire ?

Vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme ANEF, complète et dans les délais légaux. L’administration vous a délivré une attestation de prolongation d’instruction mais celle-ci n’a pas été renouvelée et vous êtes aujourd’hui sans document attestant de la régularité de votre séjour. Que faire dans cette situation ?

En cas de dépôt d’une demande complète et dans les délais, si l’instruction se poursuit au-delà de la validité du document de séjour détenu, l’administration est tenue de vous délivrer une attestation justifiant cette prolongation.

En l’absence de réponse de la préfecture, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé pour faire valoir votre droit au séjour et contraindre l’administration à délivrer une nouvelle attestation.