droit du numérique
rédaction des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles avec vos clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C). Elles fixent les modalités de commande, de paiement, les garanties, et les responsabilités, en conformité avec le droit de la consommation.
Jalloul Avocat rédige des CGV sur-mesure, adaptées à votre activité commerciale et à votre modèle économique, pour protéger juridiquement votre entreprise et renforcer la confiance de vos clients.
à partir de 750 euros H.T sur devis
Rédaction des conditions générales d’utilisation
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des utilisateurs de votre site ou application. Elles encadrent les modalités de navigation, l’utilisation des contenus, la protection de la propriété intellectuelle et la gestion des données personnelles.
Jalloul Avocat vous aide à rédiger des CGU claires et complètes, adaptées aux spécificités de votre activité en ligne et conformes aux exigences légales, notamment en matière de responsabilité et de sanctions et droit de la consommation.
à partir de 750 euros H.T sur devis
Rédaction des mentions légales
Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet ou application, sous peine de sanctions pénales et financières. Elles doivent comporter des informations précises sur l’éditeur, l’hébergeur et les conditions d'utilisation du site.
Jalloul Avocat vous accompagne dans la rédaction de mentions légales conformes à la législation en vigueur, en tenant compte des spécificités de votre activité.
150 euros H.T
Audit rgpd
L’audit RGPD permet de vérifier la conformité de votre organisation avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Cet audit couvre la collecte, le stockage, l’utilisation et la protection des données personnelles au sein de votre structure.
Jalloul Avocat réalise un audit complet de vos pratiques, vous conseille sur les ajustements nécessaires et vous accompagne dans la mise en conformité de vos activités avec le RGPD.
à partir de 750 euros H.T sur devis
Rédaction politique de protection des données
Une politique de confidentialité conforme au RGPD est indispensable pour informer les utilisateurs sur la collecte, l’utilisation et la protection de leurs données personnelles. Elle doit répondre aux obligations légales tout en inspirant confiance à vos clients.
Jalloul Avocat rédige des politiques de confidentialité sur-mesure, en tenant compte de la nature de vos activités et des données traitées, afin de garantir votre conformité au RGPD.
à partir de 650 euros H.T
Rédaction politique de cookies
Une politique de cookies conforme à la directive ePrivacy et au RGPD est essentielle pour informer les utilisateurs sur l’utilisation des traceurs, cookies et technologies similaires, tout en leur permettant de gérer leurs préférences en matière de confidentialité et en garantissant une expérience utilisateur transparente et respectueuse de leurs droits.
Jalloul Avocat rédige des politiques de cookies sur-mesure, adaptées à la nature de vos activités et aux technologies employées, afin d'assurer votre conformité à la directive ePrivacy, au RGPD, et aux évolutions de la réglementation.
250 euros H.T