attestation de prolongation d’instruction non-renouvelée : que faire ?
Vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme ANEF, complète et dans les délais légaux. L’administration vous a délivré une attestation de prolongation d’instruction mais celle-ci n’a pas été renouvelée et vous êtes aujourd’hui sans document attestant de la régularité de votre séjour. Que faire dans cette situation ?
En cas de dépôt d’une demande complète et dans les délais, si l’instruction se poursuit au-delà de la validité du document de séjour détenu, l’administration est tenue de vous délivrer une attestation justifiant cette prolongation.
En l’absence de réponse de la préfecture, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé pour faire valoir votre droit au séjour et contraindre l’administration à délivrer une nouvelle attestation.
Cadre juridique :
Notamment dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour, l’article R. 431-5 du CESEDA prévoit que l’étranger présente sa demande entre 4 et 2 mois avant l’expiration de son titre.
Attention : le dépôt dans les délais est important !
Une confirmation de dépôt est délivrée mais ce document n’atteste pas de la régularité de votre séjour.
Lorsque l’instruction de la demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de la validité de votre titre, une attestation de prolongation d’instruction est délivrée. Elle atteste de la régularité de votre séjour.
Conformément à l’article R. 431-15-1 du CESEDA, cette attestation peut être renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande.
Cas concret : un client du cabinet dont l’API n’a pas été renouvelée et dans l’impossibilité de voyager
Un client me contacte début avril 2025. Voici sa situation :
Juin 2024 : il dépose une demande de renouvellement de son titre de séjour Passeport Talent via l’ANEF, et ce plus de 2 mois avant la fin de validité de son titre.
Il reçoit une confirmation de dépôt, puis une demande de pièces complémentaires en juillet de la préfecture, à laquelle il répond dans les délais (à savoir 1 mois).
En septembre, il obtient une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en décembre 2024.
En décembre 2024, mon client rentre dans son pays d’origine alors que l’attestation expire... et que celle-ci n’est pas renouvelée malgré ses nombreuses relances (téléphone, mail, messagerie).
Conséquences :
Impossible de voyager et rentrer en France
Impossible de travailler
Référé devant le tribunal administratif
Face à ce silence de l’administration, nous avons engagé une procédure en référé devant le tribunal administratif afin de contraindre l’administration à agir rapidement, au regard de l’atteinte grave à ses libertés fondamentales, comme ici la liberté d’aller et venir et la liberté de travailler.
Résultat : exécution spontanée de la préfecture
La préfecture s’est exécuté et a délivré une nouvelle attestation de prolongation d’instruction à mon client. Elle a en conséquence acquiescé :
au fait que mon client avait déposé sa demande dans les délais,
au fait que le non-renouvellement de l’attestation portait atteinte à ses droits,
qu’en conséquence, une API devait lui être délivré.
Mon client a pu rentrer en France et répondre à ses engagements professionnels en toute sérénité !
Que faire si vous êtes dans cette situation ?
Vérifiez que vous avez bien déposé la demande au moins 2 mois avant l’expiration du titre
Conservez toutes les preuves de dépôt et d’échanges avec la préfecture
En l’absence de nouvelle attestation à l’expiration de la première, relancez la préfecture par écrit
Si aucune réponse sous 1 à 2 semaines, contactez un avocat pour envisager un recours devant le tribunal administratif
Besoin d’aide ?
Vous êtes confronté à une absence de renouvellement d’attestation, vous empêchant de travailler et portant atteinte à votre droit au séjour ?
N’hésitez pas à me contacter pour un rendez-vous !
Je peux vous aider à faire valoir vos droits et débloquer votre situation.
Emma Jalloul
Avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis
emma.jalloul@avocat.fr
07. 66.92.07.62
